Conformité RGPD
Registre des traitements, mentions légales, politique de confidentialité
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s'applique à toute entreprise qui collecte ou traite des données personnelles. Cela inclut les fichiers clients, les données des salariés, les formulaires de contact, et même les caméras de vidéosurveillance.
Vos obligations légales
Voici ce que la loi vous impose en matière de conformité rgpd :
Registre des activités de traitement
Mentions légales et politique de confidentialité conformes
Recueil du consentement pour les cookies
Procédure de gestion des droits des personnes
Analyse d'impact pour les traitements à risque
Notification des violations de données à la CNIL sous 72h
Désignation d'un DPO (selon les cas)
Les risques en cas de non-conformité
Ne pas être en règle peut coûter très cher :
Jusqu'à 20M€ ou 4% du CA
Amende maximale prévue par le RGPD pour les infractions les plus graves
Mise en demeure de la CNIL
La CNIL peut ordonner la cessation du traitement et la suppression des données
Atteinte à l'image
Les sanctions CNIL sont publiques et peuvent nuire à votre réputation
Oscar met votre entreprise en conformité RGPD
Audit de vos traitements de données personnelles
Rédaction du registre des activités de traitement
Rédaction des mentions légales et politique de confidentialité
Mise en place du bandeau cookies conforme
Procédure de gestion des droits (accès, rectification, suppression)
Formation de vos équipes aux bonnes pratiques
Veille réglementaire et mise à jour continue
Questions fréquentes
Mon petit commerce est-il concerné par le RGPD ?
Oui, dès que vous collectez des données personnelles (fichier clients, caméras, formulaire de contact), vous êtes soumis au RGPD.
Ai-je besoin d'un DPO ?
La désignation d'un DPO est obligatoire pour certaines entreprises (traitement à grande échelle, données sensibles). Oscar vous conseille sur votre situation.