Affichages obligatoires pour les commerces
Un commerce de détail doit afficher de nombreuses informations obligatoires pour ses clients et ses salariés.
Ce que dit la loi
Les commerces de détail sont soumis à des obligations d'affichage relevant du Code de la consommation (prix, conditions de vente, médiateur), du Code du travail (affichages salariés), et de réglementations spécifiques (vidéosurveillance, interdiction de fumer). La DGCCRF et l'inspection du travail vérifient ces affichages lors de leurs contrôles.
Références juridiques
- Article L112-1 du Code de la consommation
- Article L616-1 du Code de la consommation (médiateur)
- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 (vidéosurveillance)
Risques spécifiques : commerce de détail
Non-affichage des prix
L'absence d'affichage des prix est l'infraction la plus fréquemment constatée par la DGCCRF dans les commerces.
Absence de mention du médiateur
Depuis 2016, tout professionnel doit informer ses clients de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Sanctions encourues
Amende pour non-affichage des prix.
Amende par affichage obligatoire manquant (Code du travail).