Glossaire

Sanctions pénales

Conséquences juridiques sous forme d'amendes ou de peines d'emprisonnement en cas de non-respect d'une obligation légale.

Les sanctions pénales sont des peines infligées par la justice en réponse à une infraction à la loi. Dans le contexte du DUERP, l'absence ou la non-conformité peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € par unité de travail, portée à 3 000 € en cas de récidive pour l'employeur. Elles visent à punir et à dissuader les manquements aux obligations réglementaires.

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