Glossaire
Règlement intérieur
Document obligatoire dès 50 salariés fixant les règles de discipline, hygiène et sécurité.
Doit être établi dans les 12 mois après le seuil de 50 salariés. Procédure : rédaction, consultation CSE, communication inspection du travail, dépôt prud'hommes, affichage. Amende 750€.
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