Glossaire

Loi Santé au travail de 2021

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail en France.

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a apporté des modifications significatives au cadre légal de la santé et de la sécurité au travail en France. Elle a notamment renforcé l'obligation de mise à jour annuelle du DUERP et a introduit la nécessité d'intégrer les résultats de l'évaluation des risques dans un programme annuel de prévention des risques professionnels (PAPRIPACT) pour certaines entreprises, accentuant l'approche préventive.

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