Glossaire

Article R. 4121-4 du Code du travail

Article du Code du travail précisant les modalités de conservation et de mise à jour du DUERP, notamment sa dématérialisation.

L'article R. 4121-4 du Code du travail détaille les exigences relatives à la conservation et à la mise à jour du DUERP. Il a été modifié par le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 pour y inclure l'obligation de dépôt du DUERP et de ses mises à jour sur une plateforme numérique dédiée. Cet article encadre donc les aspects pratiques et administratifs de la gestion du Document Unique.

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