Glossaire

Accessibilité PMR

Obligation pour les ERP d'être accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite.

Loi du 11 février 2005 : tous les ERP doivent être accessibles. Entrée ≥ 90 cm, couloirs ≥ 140 cm, sanitaires adaptés. Amende de 45 000€.

Termes associés

erp-etablissement-recevant-du-publicad-aploi-handicap-2005

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