Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Avril 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Oscar SAS et ses clients professionnels dans le cadre de la fourniture de services de mise en conformité réglementaire. Toute souscription à un abonnement Oscar implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Services
Oscar propose des services de gestion de la conformité réglementaire incluant, selon la formule choisie : la rédaction et mise à jour du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), la gestion de la sécurité incendie, la planification des contrôles de dératisation et nuisibles, la gestion des contrôles techniques obligatoires, la mise en conformité RGPD, et la fourniture des affichages obligatoires.
Article 3 — Durée et renouvellement
L'abonnement Oscar est conclu pour une durée initiale de 24 mois à compter de la date de souscription. À l'issue de cette période initiale, l'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par l'une des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date d'échéance.
Article 4 — Tarifs et paiement
Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le site. La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation. Le paiement est effectué mensuellement par prélèvement automatique. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 5 — Garantie zéro amende
Oscar s'engage, dans le cadre de sa garantie "zéro amende", à prendre en charge les frais d'amende résultant d'un manquement aux obligations réglementaires couvertes par l'abonnement souscrit, sous réserve que le client ait respecté l'ensemble des recommandations formulées par Oscar et ait fourni les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations. Cette garantie est couverte par notre assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Article 6 — Obligations du client
Le client s'engage à fournir à Oscar toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations, à informer Oscar de tout changement dans sa situation (changement de local, d'activité, d'effectif), à faciliter l'accès aux locaux pour les interventions nécessaires, et à régler les factures dans les délais convenus.
Article 7 — Responsabilité
La responsabilité d'Oscar est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement sur les 12 derniers mois. Oscar ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou préjudice d'image.
Article 8 — Résiliation anticipée
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. En cas de résiliation anticipée par le client hors motif légitime, les mensualités restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement seront exigibles.
Article 9 — Programme de parrainage
Oscar propose un programme de parrainage permettant à ses clients de bénéficier d'avantages en recommandant le service. Les conditions détaillées du programme sont disponibles sur la page dédiée du site. Oscar se réserve le droit de modifier ou suspendre le programme à tout moment.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.